Contribution Économique Territoriale

Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles
available from Wikipedia or other free sources online. La contribution
économique territoriale est un impôt local instauré par la loi de
finances pour 2010 qui a remplacé en France la taxe professionnelle à
partir du 1er janvier 2010. La CET est la somme de deux éléments qui ont
chacun leurs propres modalités de calcul et d’imposition : la cotisation
foncière des entreprises, assise sur la valeur de l’immobilier, la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises assise sur la valeur
ajoutée . Le total de ces deux éléments est susceptible de faire l’objet
de dégrèvements.